Mentions Légales & Registre de Conformité Républicaine
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ainsi qu'aux dispositions nationales encadrant le fonctionnement légal des associations loi 1901 à but désintéressé, l'Association Communale de Chasse Agréée de Saint-Ferréol-Trente-Pas publie son registre complet d'informations d'identification et d'archivage réglementaire. La légitimité républicaine d'une association exerçant une mission de service public dépend de son alignement absolu avec les règlements édictés par l'État français, ses préfectures et ses communes.
Le présent portail d'information officiel remplit des fonctions exclusivement éducatives et de transparence citoyenne. Il est entièrement exempt de toute fonction commerciale, de publicité marchande ou d'espace transactionnel payant. Les informations et documents d'utilité publique qui y sont consignés sont visés sous le contrôle conjoint de notre président de droit, M. Jean-Luc Durand, et du Garde-Chasse particulier assermenté de l'association.
Registre Chronologique d'Agrément & d'Assermentation Légale
Le calendrier ci-dessous retrace les grandes étapes de conformité administrative validées par l'association auprès des instances de l'État.
14 Juin 1974
Constitution Initiale de l'ACCA de Saint-Ferréol-Trente-Pas
Acte de fondation républicain et dépôt des premiers statuts en préfecture de la Drôme, conformément aux obligations de la loi d'orientation cynégétique "Verdeille". Agrément officiel délivré par arrêté préfectoral de constitution.
18 Décembre 2018
Dépôt du Dossier de Transparence & RNA National
Mise en conformité numérique du fichier associatif national et enregistrement de notre identifiant officiel unique au Répertoire National des Associations (RNA) sous la référence permanente W262000777.
04 Janvier 2024
Assermentation Triennale de notre Garde-Chasse Particulier
Prestation de serment officielle de notre agent forestier de surveillance de la biodiversité devant le Tribunal de Proximité de Valence, lui conférant le titre de Garde-Chasse particulier assermenté au titre du code de l'environnement républicain.
12 Septembre 2025
Signature de la Charte Forêt Partagée & Coexistence Civique
Co-signature officielle à l'hôtel de ville du pacte local de partage sécurisé de la forêt entre l'ACCA de Saint-Ferréol, les représentants des randonneurs et promeneurs et la municipalité, instaurant le calendrier temporaire unifié.
Mentions Légales Réglementaires (LCEN)
I. Éditeur du Site & Directeur de Publication
L'intégralité du contenu éditorial de ce portail web est éditée par l'association :
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT FERREOL TRENTE PAS
RNA ID : W262000777 • SIREN : 811641349
Siège social : MAIRIE, Le Village, 26110 SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS
Téléphone d'urgence administrative : +33656320618 • Messagerie : mithunuap1@gmail.com
Directeur solennel de la publication : M. Jean-Luc Durand, en sa qualité de Président de droit.
II. Prestataire d'Hébergement Technique
Le site est hébergé de manière sécurisée et écologiquement neutre sur les serveurs Cloud Run conteneurisés de la plateforme :
Google Cloud EMEA Limited
Adresse : 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, Irlande
Téléphone de contact technique : +353 1 436 1000
III. Protection des Données Personnelles & RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l'ACCA s'engage à assurer la parfaite confidentialité de vos informations. Les données recueillies via nos formulaires d'admission (CV, fiches de bénévolat, fiches de contact) sont cryptées à l'envoi et stockées de manière strictement locale et confidentielle, sans aucune cession ni vente à des tiers. Vous disposez d'un droit permanent d'accès, de rectification et d'effacement de vos données que vous pouvez exercer en écrivant à : mithunuap1@gmail.com.
Bibliothèque Administrative & Actes Préfectoraux de Référence
Retrouvez ci-dessous les actes fondateurs et de contrôle signés par les instances républicaines thématiques en libre accès.
Statuts Coordonnés de l'ACCA de Saint-Ferréol (Règles Loi 1901)
REF: ACCA-STAT-2024 - ARCHIVE PREFECTURE DE LA DROME
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Arrêté Préfectoral d'Agrément permanent d'utilité cynégétique
REF: AP-CYN-1974-STF - SIGNATAIRE : MONSIEUR LE PREFET DE LA DROME
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Arrêté de Nomination de notre Garde-Chasse assermenté
REF: AN-GARDE-2024 - ACCUSATION : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE VALENCE
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Charte de Coexistence Rurale & Sécurité Civile (Actes de la Mairie)
REF: CHARTE-COEX-26 - VISATEUR : MAIRIE DE SAINT-FERREOL
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